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Effet Libératoire du reçu pour solde de tout compte

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Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la Chambre Sociale rappelle que "le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées".

Le fait que ce reçu soit "rédigé en des termes généraux" n'y change rien.

Selon l'article L.1234-20 du Code du Travail, le reçu pour solde de tout compte "devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées".

En l'espèce, une Cour d'Appel avait jugé diverses demandes d'un salarié recevables en indiquant qu'elles ne concernaient pas des sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte.

La Chambre Sociale estime que cette juridiction a légalement justifié sa décision.

 

Préjudice corporel : l’assureur sanctionné en l’absence d’offre d’indemnisation

Lorsque l’accident d’un véhicule terrestre à moteur a causé un dommage corporel, une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris du préjudice matériel, et indiquant les créances de chaque tiers payeur (article R 211-40 du code des assurances) doit être faite à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident.

Cette offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime et l’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, étant précisé que le délai applicable est celui le plus favorable à la victime, le montant de l’indemnité allouée par le juge produit de plein droit intérêt au double du taux de l’intérêt légal en vertu des dispositions de l’article L 211-13 du même code à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour du jugement.

Vous devez nécessairement être assisté par un avocat dans une telle hypothèse et ne jamais vous limiter à l’indemnisation proposée par l’assurance.

Nous sommes à votre entière disposition pour plus de renseignement.

Comment sortir d'une indivision ? : une solution existe

Il arrive parfois à l’issu d’un héritage que plusieurs héritiers se retrouvent co-indivisaires d’un bien immobilier. Les intérêts des uns ne sont pas forcément les intérêts des autres. Certains voudront conserver ce bien, souvent parce qu'ils y habitent, toutefois sans racheter la part des autres, tandis que d’autres voudront vendre. L’article 815 du code civil permet de sortir de cette indivision et de faire vendre le bien à la barre du tribunal sans l’autorisation du co-indivisaire récalcitrant. Il appartient à l’avocat de rédiger une assignation en liquidation et partage. A l’issue de cette procédure, soit un co-indivisaire souhaite racheter le bien en invoquant l'attribution préférentielle soit le bien est vendu à la barre du tribunal. Cette procédure est applicable à toute indivision qui peut être existante, pour des couples non mariés par exemple. En effet, la problématique se pose souvent pour ceux-ci lorsqu'il y a séparation et que l'un d'eux continue à habiter dans le bien acheté indivisément. Il convient dès lors de mandater un avocat, qui est un recours obligatoire. Celui-ci se chargera de la procédure et des formalités qui sont fréquemment complexes.

L'exécution provisoire

  Un moyen indispensable à l'efficacité d'un procès

Les débiteurs de mauvaise foi feront tout pour éviter d'exécuter une décision qui les condamnent.

L'un des moyens couramment employé est la voie de l'appel.

En effet, dans toutes les procédures, l'appel abusif est récurrent et permettent à ceux qui en usent de gagner du temps, allongeant ainsi le débat judiciaire de deux années parfois davantage. 

Pendant ce temps, la partie gagnante est en difficulté car elle ne peut recouvrer la somme d'argent à laquelle elle a droit et dont elle a nécessairement besoin.

Un moyen existe: obtenir du tribunal que l'exécution provisoire soit ordonnée. Si vous l'obtenez cela oblige le débiteur à s'exécuter pour valider son appel.

A défaut, la radiation de son appel peut être ordonnée et la première décision pourra être exécutée par des mesures d'exécution forcée.

Certes Le débiteur pourra plaider sa cause au stade de la demande de radiation présentée par la partie gagnante en invoquant son impécuniosité, mais les cours d'appel sont très srictes à ce sujet.

Aussi, une demande d'exécution provisoire s'intègre nécessairement dans la stratégie d un procès!

Gagner son procès c'est exécuter la décision qui en est issue !

L'effort consenti peut alors demeurer vain si la décision qui couronne le succès de cet effort ne peut être exécutée. 

Nous conseillons nos clients en ce sens et recherchons au procès son efficacité.

En fonction du patrimoine de l'adversaire il peut être envisagé des prises de garanties en début de procédure qui permettront de s'assurer au terme du procès de l'exécution de la décision .

Peuvent être envisagées des saisies conservatoires, hypothèque judiciaire provisoire....

Au stade de l'exécution , des voies d'exécution multiples peuvent être mises en place comme une saisie immobilière .

 

Litige prud'homal, un procès inévitable? Non

Litige prud'homal, un procès inévitable ? Non

Vous avez un conflit avec votre employeur, vous avez un conflit avec votre salarié, l’avocat est là pour vous conseiller.

L’issue d’un tel conflit n'a pas forcément pour réponse immédiate la sanction disciplinaire contre le salarié pour l’employeur ou la contestation de la sanction pour le salarié.

Un bilan coût et avantage doit être établi pour arrêter un intérêt stratégique sur le conflit ou la négociation.

Le choix doit être ainsi éclairé par l’avocat qui accompagne et conseille.

Les questions devront être naturellement d’ordre pécuniaire mais aussi d’ordre moral.

Le choix devra également être éclairé par une projection dans l’avenir tant du salarié que de l’employeur.

Une décision sera ainsi prise en toute connaissance de cause et dans tous les dossiers, les personnes concernées doivent prendre conscience qu’une issue amiable peut être préférable et que surtout elle peut être acceptée par l’autre partie.

DROIT DE LA CONSOMMATION/ DROIT BANCAIRE :

La loi LAGARDE du 1er juillet 2010 entrée en vigueur au 1er mai 2011 a réformé considérablement le crédit à la consommation.

Désormais, la loi sur le crédit à la consommation s’applique aux crédits consentis jusqu’ à 75000 euros.
Le délai de rétractation est porté de 7 jours à 14 jours.

Consacrant la jurisprudence, il ressort des nouvelles dispositions que l’organisme de crédit prêteur est tenu de fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière.  Des fiches d’information précontractuelle sont désormais mises en place (FIP)° qui récapitulent les conditions que le prêteur s’engage à consentir.  La liste et le contenu des informations qui doivent y figurer ont été fixés par le décret n°2011-136 du 01er février 2011 (article R311-3 du code de la consommation).

La déchéance des intérêts est la sanction première liée à ces irrégularités.

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DROIT DE LA CONSOMMATION/ DROIT BANCAIRE :

L’emprunteur doit être prévenu dès sa première défaillance par l’organisme prêteur et de l’incidence sur la situation sur le contrat d’assurance.
Le délai de forclusion demeure de deux ans.
Une distinction sans définition doit être réalisée : les travaux immobiliers seront soumis au droit de la consommation dans la limite du plafond de 75000 euros et les dépenses de construction ressort du crédit immobilier.
La propriété d’une résidence principale n’est désormais plus un obstacle à la recevabilité d’un dossier devant la commission de surendettement.

ØCass com 08 mars 2011 n° 10-10699 : L’inobservation de la mention manuscrite par l’article L 341-3 du Code de la Consommation en matière de cautionnement solidaire n’est pas nécessairement sanctionnée par la nullité.



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DROIT DE LA CONSOMMATION/ DROIT BANCAIRE :

 ØCass Com 05 avril 2001, n°10-16426, 09-14358 : Les mentions manuscrites doivent être exactement identiques à celles figurant dans la loi sauf si ce défaut réaliste d’erreurs matérielles.
Le délai de forclusion demeure de deux ans.
Une distinction sans définition doit être réalisée : les travaux immobiliers seront soumis au droit de la consommation dans la limite du plafond de 75000 euros et les dépenses de construction ressort du crédit immobilier.
La propriété d’une résidence principale n’est désormais plus un obstacle à la recevabilité d’un dossier devant la commission de surendettement.

ØCass com 08 mars 2011 n° 10-10699 
: L’inobservation de la mention manuscrite par l’article L 341-3 du Code de la Consommation en matière de cautionnement solidaire n’est pas nécessairement sanctionnée par la nullité.

 ØCass Com 05 avril 2001, n°10-16426, 09-14358 : Les mentions manuscrites doivent être exactement identiques à celles figurant dans la loi sauf si ce défaut réaliste d’erreurs matérielles.

DROIT DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE :

ØHarcèlement moral selon la Cour de Cassation de 2011
Le salarié doit rapporter des faits précis et concordants qui ne peuvent être justifiés objectivement.
Le certificat médical n’est pas suffisant pour le harcèlement moral, il sera intégré dans le faisceau d’indice permettant de présumer du harcèlement moral.
La charge de la preuve du harcèlement en tant que tel n’incombe nullement au salarié.
Il appartient au défendeur de rapporter la preuve d’élément objectif qui ont motivé les agissements caractérisant selon le salarié le harcèlement. Si les éléments allégués par le demandeur sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, les juges du fond peuvent décider que le harcèlement moral n’est pas caractérisé.
 

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