Actualités

 

Précision sur la caution : identification d’un risque d’endettement pour fonder le devoir de mise en garde

 
 

Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-18.701, n° 160 F-D

Les juges du fond doivent par motifs propres établir l’existence pour l’emprunteur d’un risque d’endettement, né de l’octroi du prêt garanti, pour fonder le devoir de mise en garde au bénéfice de la caution non avertie.

 

annonces immobilières

Commune de EYNESSE – Vente le 05 juillet 2019

Prix :
Vente le 05 juillet 2019 à 14 h MISE A PRIX : 72 000 euros Maison contemporaine sise commune de EYNESSE "11 lotissement communal la Bastidote" et notamment le… Lire l'annonce