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Précision sur la caution : identification d’un risque d’endettement pour fonder le devoir de mise en garde

 
 

Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-18.701, n° 160 F-D

Les juges du fond doivent par motifs propres établir l’existence pour l’emprunteur d’un risque d’endettement, né de l’octroi du prêt garanti, pour fonder le devoir de mise en garde au bénéfice de la caution non avertie.

 

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