Compétences

Droit commercial – Baux commerciaux – Fonds de commerce

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce ;

Le cabinet vous conseille dans la rédaction ou le suivi des baux commerciaux par exemple que vous soyez bailleur ou preneur et également vous assiste dans le cadre de cession de fonds de commerce ou artisanal.

Le cabinet vous représente également durant toute procédure judiciaire pour faire valoir vos droits et notamment pour vous permettre de recouvrer vos créances.

Le droit du travail est composé d’un ensemble de textes légaux qui fluctuent constamment.

Le droit du travail est dit un droit  « vivant ».

Le cabinet vous accompagne dans le cadre des négociations collectives et/individuelles.

Il est sollicité pour la rédaction de contrats de travail et/ou en cas de rupture des contrats de travail.

Il accompagne et conseille son client que ce soit durant une procédure judiciaire ou pour la rédaction de tout acte en la matière.

Mariage, divorce, séparation, concubinage, filiation, PACS, succession.

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.

Le cabinet intervient en cas de conflit qui nécessite toute procédure judiciaire, divorce, recouvrement, ou suppression de pension alimentaire, succession.

Il assiste également ses clients lors des rendez-vous notariés.

De même, il représente ses clients dans les procédures de licitation lorsqu’un co-indivisaire n’entend pas vendre le bien en indivision et permet ainsi à ceux-là d’être réglés du montant de leur part.

Droit bancaire / Droit de la consommation

Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

Le cabinet conseille plusieurs établissements bancaires et assure le suivi de leurs procédures judiciaires.

Fort d’une compétence reconnue, il peut également être amené à conseiller le particulier ou le professionnel en difficulté.

Le droit de la construction, branche du droit privé, fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers (architectes, promoteurs, bureaux d’études), les maîtres d’œuvre (maçons, menuisiers, couvreurs, électriciens, etc) et les maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés). Le droit de la construction est régi par le code de la construction et de l’habitation, ainsi que généralement par le code civil; son contentieux relève habituellement des tribunaux de grande instance, des cours d’appel, de la Cour de cassation.

Nous intervenons aux côtés des entreprises ayant collaboré à l’édification de l’ouvrage qui ne parviennent pas à être réglées, ou en défense à des malfaçons reprochées ou encore à des refus de réception de l’ouvrage.

Le cabinet peut également soutenir les intérêts de propriétaires subissant des malfaçons sur leur ouvrage.

Il participe aux expertises judiciaires.

Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs.

Ces relations passent notamment par l’étude du contrat d’assurance (ou police d’assurance) qui précise les garanties offertes par l’assureur.

Nous intervenons aux côtés de nos clients lorsque l’assureur refuse d’indemniser le préjudice normalement couvert.

Egalement, nous sommes amenés à intervenir pour les victimes de préjudices corporels dans un accident devant les tribunaux compétents ou dans le cadre de négociations hors procédure judiciaire.

Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-18.701, n° 160 F-D

Les juges du fond doivent par motifs propres établir l’existence pour l’emprunteur d’un risque d’endettement, né de l’octroi du prêt garanti, pour fonder le devoir de mise en garde au bénéfice de la caution non avertie.

(Chambre Soc., 21 sept. 2017, M. X c/ Société Union sportive carcassonnaise)

L’essentiel

« L’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail. L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis ».

22 novembre 2017Mme X. c/ Société Itep-Algeei
Arrêt n° 2598 FS-P+B, pourvoi n° 16-16.561, publié au Bulletin, D. 2017. 2432 ; RDT 2017. 812, obs. F. Guiomard

Une salariée avait été embauchée par 89 CDD successifs, de surcroît à temps partiel, puis, ayant finalement obtenu un CDI à temps complet, elle avait été licenciée par son employeur pour des raisons disciplinaires. Elle saisit alors le juge afin de faire requalifier ses premiers contrats en un contrat unique à durée indéterminée et à temps plein. Elle obtint gain de cause devant les juges d’appel, mais leur arrêt est cassé par la cour régulatrice. En effet, les contrats de travail qu’avait souscrits la salariée stipulaient une clause de prescription abrégée suivant laquelle les actions nées du contrat devaient être engagées dans le délai d’une année ; or, en l’espèce, la salariée avait exercé son action tardivement, une fois le délai convenu expiré. Les juges du fond avaient néanmoins accueilli la demande de requalification de la salariée en écartant la prescription annale convenue au motif que l’action intentée était une action de nature salariale, exclusive, selon les termes mêmes de l’article 2254 du code civil, de tout aménagement contractuel relatif à sa prescription. Telle n’est pas la position de la Cour de cassation pour laquelle, au contraire, « l’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle ne sont pas des actions en paiement de salaires ». Elle en déduit qu’il est permis aux parties d’aménager la prescription d’une telle action. La Cour de cassation prend ainsi position, au moins de manière négative, sur la nature de l’action en requalification d’un CDD ou d’une suite de CDD en CDI.

Aussi, Il sera rappelé que selon l’avis N°16010 du 12 septembre 2016 de la cour de cassation, le créancier titulaire d’une sûreté réelle à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie immobilière selon les  règles du code de procédures civiles d’exécution, celles du code de commerce n’étant pas applicables que le créancier ait ou non déclaré sa créance ;

La position de la Cour de cassation n’est nouvelle, que par l’effet de plein droit et non d’une déclaration, ce qui n’a aucune incidence à l’égard d’un créancier antérieur personnel qui n’a aucun lien avec l’activité professionnelle.

La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 instaure, en son article 206, une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanciers professionnels, pour se substituer au précédent dispositif en vigueur d’insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée.

En effet, jusqu’à la réforme Macron, les entrepreneurs individuels avaient la faculté de rendre insaisissables, par leurs créanciers professionnels, leur habitation principale et tous leurs autres biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel, en effectuant une déclaration auprès d’un notaire.

Désormais, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.

Il est bien entendu que cette protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de la loi, soit après le 7 août 2015.

Par ailleurs, le système de déclaration d’insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel.

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d’infractions.

Nous intervenons aux côtés des prévenus d’infraction, notamment économique afin de sauvegarder leurs droits dans un procès équitable.

Nous sommes également aux côtés de clients victimes d’infraction afin de les assister et les conseiller au mieux dans le cadre de l’indemnisation de leur préjudice.

La procédure collective est une procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d’une entreprise en difficulté,

Le cabinet intervient aux côtés des débiteurs contraints à la procédure collective mais également auprès des créanciers devant déclarer leur créance ou par exemple pour faire valoir une clause de réserve de propriété.

Le recouvrement est souvent l’aboutissement d’une procédure judiciaire.

Il se résout parfois à la vente forcée de biens appartenant au débiteur qui ne peut régler autrement sa dette.

Nous collaborons alors avec les huissiers dans le cadre des recouvrements et nous chargeons des procédures de saisie immobilière.

Nous sommes dès lors aux côtés des créanciers qui ne parviennent pas à être réglés.

Nous pouvons intervenir, dans des cas précis, pour des débiteurs en difficulté eux-mêmes victimes de procédure de saisie immobilière.

Egalement, nous portons les enchères pour les personnes intéressées par l’acquisition des biens en vente.

Le cabinet vous invite à vous reporter à l’onglet vente immobilière pour connaitre les ventes immobilières en cours.

Il vous propose de vous inscrire sur la newsletter pour être informé avant les autres des biens à la vente.

Recouvrement de créances / Saisie immobilière / Voies d’exécution forcée.

Le recouvrement de créances oblige à s’adresser à un cabinet spécialisé en cette matière.

Le cabinet travaille utilement avec des études d’huissiers pour permettre aux clients d’être réglés de leur créance.

Les procédés mis en place permettent avant tout procès de s’assurer de mesures conservatoires efficaces qui permettront ensuite d’être garanti d’un paiement après un procès.

Après un procès, nous mettons en place des voies d’exécution forcée, comme la saisie immobilière ou la saisie rémunération qui obligent le débiteur à s’exécuter.

Plus vite nous sommes saisis, plus le résultat est efficace.

Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs.

Ces relations passent notamment par l’étude du contrat d’assurance (ou police d’assurance) qui précise les garanties offertes par l’assureur.

Nous intervenons aux côtés de nos clients lorsque l’assureur refuse d’indemniser le préjudice normalement couvert.

Egalement, nous sommes amenés à intervenir pour les victimes de préjudices corporels dans un accident devant les tribunaux compétents ou dans le cadre de négociations hors procédure judiciaire.

Le cabinet vous assiste lors de transactions viticoles.

Il peut également être amené à intervenir aux côtés de ses clients lors de contentieux à l’occasion notamment de baux ruraux ou de cession de propriétés viticoles.