Actualités

 

Précision sur la caution : identification d’un risque d’endettement pour fonder le devoir de mise en garde

 
 

Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-18.701, n° 160 F-D

Les juges du fond doivent par motifs propres établir l’existence pour l’emprunteur d’un risque d’endettement, né de l’octroi du prêt garanti, pour fonder le devoir de mise en garde au bénéfice de la caution non avertie.

 

annonces immobilières

Commune de CENON — Vente le 04 février 2021 à 15 h

Prix :
Vente aux enchères le 04 février 2021 à 15 h Mise à prix : 100 000 € Appartement de type T3, situé au 3ème étage, sis commune de… Lire l'annonce