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La saisie immobilière d’un bien soumis à la loi Macron peut être réalisé en liquidation judiciaire

 
 

Aussi, Il sera rappelé que selon l’avis N°16010 du 12 septembre 2016 de la cour de cassation, le créancier titulaire d’une sûreté réelle à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie immobilière selon les  règles du code de procédures civiles d’exécution, celles du code de commerce n’étant pas applicables que le créancier ait ou non déclaré sa créance ;

La position de la Cour de cassation n’est nouvelle, que par l’effet de plein droit et non d’une déclaration, ce qui n’a aucune incidence à l’égard d’un créancier antérieur personnel qui n’a aucun lien avec l’activité professionnelle.

 

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Local commercial et deux logements commune de CASTILLON LA BATAILLE – le 07 septembre 2018

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Vente le 07 septembre 2018 à 14 h MISE A PRIX : 40 000 € DESIGNATION : Un immeuble comprenant un local commercial et deux logements à usage… Lire l'annonce