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(Chambre Soc., 21 sept. 2017, M. X c/ Société Union sportive carcassonnaise) L’essentiel « L’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail. L’acte par lequel un employeur propose un engagement […] Lire la suite

Aussi, Il sera rappelé que selon l’avis N°16010 du 12 septembre 2016 de la cour de cassation, le créancier titulaire d’une sûreté réelle à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de […] Lire la suite

La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 instaure, en son article 206, une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanciers professionnels, pour se substituer au précédent dispositif en vigueur d’insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée. En effet, jusqu’à la réforme Macron, […] Lire la suite

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